Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société ARKSOS FORMATION et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande une action de formation ou une prestation associée.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse d'ARKSOS FORMATION. Le fait qu'ARKSOS FORMATION ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.
Article 2. Identité de l'organisme de formation
- Dénomination : ARKSOS FORMATION, SASU au capital de 100 euros
- Siège social : 37 rue Mondement, 49300 Cholet
- SIRET : 993 302 736 00018 – Code APE : 8559A – RCS Angers 993 302 736
- Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 52 49 05191 49 auprès du préfet de
région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
- Certifié Qualiopi n° 25FOR02074.1 (QUALITIA Certification), catégorie « Actions
de formation ».
- Téléphone : 02 41 16 53 29 – Courriel : contact@arksos.fr – Site : arksos.fr
- Représentée par Eric Prébin, Président.
Article 3. Définitions
- « Client » : l'entreprise, l'employeur, l'institution ou le particulier qui
commande la formation.
- « Stagiaire » ou « Bénéficiaire » : la personne physique qui suit la formation.
- « OPCO » : opérateur de compétences assurant tout ou partie du financement.
- « Convention » : la convention de formation professionnelle (Client personne
morale) ou le contrat de formation (Client particulier à ses frais).
- « Action de formation » : la prestation décrite au devis et au programme.
Article 4. Documents contractuels
La vente est formée par l'ensemble, par ordre de priorité décroissante : la convention ou le contrat de formation signé, le devis accepté, le programme de la formation, et les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Article 5. Inscription et formation du contrat
Toute inscription donne lieu à l'émission d'un devis et d'une convention (ou d'un contrat de formation pour un particulier). La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou de la convention signée, et le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 7. ARKSOS FORMATION adresse une convocation précisant les dates, lieu ou modalités d'accès, horaires et conditions matérielles.
Article 6. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe. ARKSOS FORMATION bénéficie de l'exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts pour ses actions de formation professionnelle continue. Les prix comprennent la prestation pédagogique et les supports remis ; ils excluent, sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires.
Article 7. Modalités de règlement
7.1. Débiteur du prix. Le Client est le débiteur du prix de la formation. Il reste redevable de l'intégralité des sommes dues à ARKSOS FORMATION, y compris en cas de prise en charge par un OPCO partielle, refusée, réduite ou retardée.
7.2. Facturation et délai. Sauf conditions particulières, la facture est émise à l'issue de la formation (ou selon l'échéancier convenu) et payable à 30 jours date de facture, par virement ou par chèque.
7.3. Acompte et paiement avant démarrage. ARKSOS FORMATION peut subordonner le démarrage de la formation au versement d'un acompte de 30 % du prix, ou au paiement intégral avant démarrage, notamment lorsque la prise en charge par un tiers n'est pas confirmée par écrit avant le premier jour de la formation. Les conditions particulières priment sur cette règle générale.
7.4. Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.
Article 8. Prise en charge par un OPCO (règles applicables au 1er octobre 2026)
8.1. Principe. Depuis le 1er octobre 2026, en raison de la réforme de la TVA applicable aux OPCO, la subrogation de paiement n'est plus systématique. Sauf dispositif y ouvrant droit et accord exprès (article 8.3), le Client règle directement ARKSOS FORMATION, puis sollicite le remboursement de la part prise en charge auprès de son OPCO.
8.2. Démarches du Client. Lorsque le Client souhaite mobiliser un financement OPCO, il lui appartient d'en faire la demande avant le démarrage de la formation, de respecter les formalités et délais de son OPCO, et de communiquer à ARKSOS FORMATION l'accord de prise en charge. ARKSOS FORMATION fournit les justificatifs attendus (programme, convention, feuilles d'émargement, certificat de réalisation).
8.3. Subrogation de paiement. La subrogation, c'est-à-dire le paiement direct d'ARKSOS FORMATION par l'OPCO, n'est admise que si trois conditions sont réunies : le dispositif de financement l'autorise ; l'accord de prise en charge est transmis à ARKSOS FORMATION avant le démarrage ; et la subrogation est mentionnée expressément à la convention. À défaut, la facturation est adressée directement au Client.
8.4. Refus, prise en charge partielle ou non-paiement de l'OPCO. Si l'OPCO refuse le dossier, ne le prend en charge que partiellement, ou ne règle pas (y compris pour dossier incomplet, hors délais ou absence du stagiaire), le solde est facturé au Client, qui en demeure seul redevable.
8.5. Dispositifs maintenus. Certains dispositifs peuvent continuer à ouvrir droit à un paiement direct de l'OPCO, notamment l'apprentissage et certaines actions du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Les modalités sont vérifiées au cas par cas selon l'OPCO, la branche et le dispositif.
Article 9. Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour les actions éligibles, le financement par le CPF s'effectue selon les règles de la plateforme Mon Compte Formation (EDOF) et de la Caisse des dépôts. Les conditions d'inscription, de réalisation et de paiement propres au CPF prévalent sur les présentes CGV pour la part financée à ce titre.
Article 10. Dispositions propres au Client particulier (à ses frais)
Lorsque la formation est conclue avec une personne physique qui finance la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail. Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signature. À l'issue de ce délai, un premier versement limité à 30 % du prix peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Article 11. Annulation, report et abandon
11.1. Du fait du Client. Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Sont dus à ARKSOS FORMATION, à titre de dédit non imputable sur les fonds de la formation et non finançable par un OPCO :
- annulation ou report plus de 15 jours calendaires avant le démarrage : sans
frais ;
- entre 15 et 7 jours avant le démarrage : 30 % du prix
- moins de 7 jours avant le démarrage, absence ou abandon en cours de formation :
100 % du prix.
11.2. Du fait d'ARKSOS FORMATION. En cas d'annulation ou de report à l'initiative d'ARKSOS FORMATION (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées au titre de la session annulée sont remboursées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Article 12. Obligations des parties et déroulement
ARKSOS FORMATION est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques décrits au programme, et remet au stagiaire une attestation de fin de formation. Le Client veille à l'assiduité du stagiaire, à la signature des feuilles d'émargement et au respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité du lieu de formation.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus et méthodes pédagogiques demeurent la propriété exclusive d'ARKSOS FORMATION. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.
Article 14. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des inscriptions, au suivi pédagogique et administratif et au respect des obligations liées à la certification Qualiopi et au financement. Elles sont conservées pour la durée légale applicable. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et le stagiaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@arksos.fr.
Article 15. Accessibilité et situation de handicap
ARKSOS FORMATION étudie chaque situation de handicap en amont afin d'adapter les modalités pédagogiques, matérielles et d'évaluation. Référent handicap : Eric Prébin, contact@arksos.fr, 02 41 16 53 29.
Article 16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la formation.
Article 17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 18. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à ARKSOS FORMATION à contact@arksos.fr. Pour un Client consommateur, et après démarche écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net).
Article 19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ARKSOS FORMATION, sauf disposition d'ordre public contraire au bénéfice du Client consommateur.